Slides résultats Crédit Agricole S.A. T4 et année 2024

ANNEXE

RISQUES JURIDIQUES

Risques juridiquesDans le cadre habituel de ses activités, Crédit Agricole S.A. fait régulièrement l'objet de procédures contentieuses, ainsi que de demandes d’informations, d'enquêtes, de contrôles et autres procédures de nature réglementaire ou judiciaire de la part de différentes institutions en France et à l'étranger. Les provisions comptabilisées reflètent la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites dans le rapport de gestion pour l’exercice 2023.

Par rapport aux faits exceptionnels et litiges exposés dans ce document et actualisés au troisième trimestre 2024 dans le document A04, les seules évolutions se trouvent :

•          au paragraphe « Euribor/Libor et autres indices »,

•          aux deuxième et dernier alinéas du paragraphe « Bonds SSA »,

•          au paragraphe « O’Sullivan and Tavera »,

•          aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe « Action des porteurs de fond H2O ».

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RISQUES JURIDIQUES

Office of Foreign Assets Control (OFAC)

Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008.

Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015.

Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services financiers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, CACIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées.

Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleinement avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régulateurs à travers son réseau mondial.

Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépendant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédérale américaine.

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RISQUES JURIDIQUES

Euribor/Libor et autres indices

Risques juridiques

Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermination du taux Libor (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs devises, du taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) et de certains autres indices de marché, et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012.

Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sollicitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity Future Trading Commission) – avec lesquelles elles ont été en discussion. Depuis, ces autorités ne se sont plus manifestées auprès de Crédit Agricole S.A. ou de Crédit Agricole CIB.

Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le Libor et l’Euribor, autorité qui ne s’est pas manifestée depuis lors auprès de Crédit Agricole CIB.

À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une communication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’Euribor.

Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. Le 20 décembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision, laquelle réduit à 110 millions euros l’amende infligée à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, en les exonérant de certaines pratiques alléguées, mais rejette la plupart des moyens d’annulation invoqués. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont déposé un pourvoi contre cette décision devant la Cour de Justice de l’Union européenne le 19 mars 2024. La Commission européenne a également déposé un pourvoi sollicitant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.

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RISQUES JURIDIQUES

Bonds SSA

Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’enquêtes relatives aux activités d’un certain nombre de Risques juridiques banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régulateurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connaissance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019.

Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Un arrêt rejetant l'appel a été rendu le 6 novembre 2024. .

Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal Fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des « motions to dismiss » visant à rejeter cette plainte. S’agissant de CACIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de compétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ultérieure, le Tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2^ème circuit a confirmé la position du Tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l'autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n'avait pas divulgué un conflit d'intérêts au début de l'action. L'action a été affectée à un nouveau juge afin d'examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni.

Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal Fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volontairement interrompu l’action.

Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif a été homologué par la Cour fédérale le 15 novembre 2024.

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RISQUES JURIDIQUES

O’Sullivan and Tavera

Risques juridiquesLe 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal Fédéral du District de New-York (« O’ Sullivan I »).

Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (« O’Sullivan II »).

Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont également assigné les mêmes défendeurs (« Tavera »).

Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act et réclament des dommages-intérêts pour un montant qui n’est pas précisé.

Dans l’affaire O’Sullivan I, le tribunal a rejeté la plainte le 28 mars 2019, a rejeté la requête des demandeurs visant à modifier leur plainte le 25 février 2020 et a rejeté la requête des demandeurs visant à obtenir un jugement définitif afin de permettre aux demandeurs de faire appel le 29 juin 2021. Le 9 novembre 2023, le tribunal a suspendu la procédure dans l’attente de la résolution de certaines requêtes dans trois affaires relatives à l’US Anti-Terrorism Act auxquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ne sont pas parties -l’affaire Freeman c. HSBC Holdings, PLC, no 14cv-6601 (E.D.N.Y.) («Freeman I»), Freeman c. HSBC Holdings plc, no 18-cv-7359 (E.D.N.Y) («Freeman II») et Stephens c. HSBC Holdings plc, no 18-cv-7439 (E.D.N Y).

L’affaire O’Sullivan II est suspendue en attendant la résolution de l’affaire O’Sullivan I, depuis le 20 décembre 2023.

L’affaire Tavera est également suspendue en attendant la résolution de certaines requêtes dans les affaires Freeman I, Freeman II et Stephens, depuis le 17 octobre 2024.

Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V.

Les conditions de révision des taux d’intérêts de crédits renouvelables commercialisés par Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., filiale à 100% de Crédit Agricole Consumer Finance SA, et ses filiales font l’objet de réclamations d’un certain nombre d’emprunteurs qui portent sur les critères de révision de ces taux et d’éventuels trop-perçus d’intérêts.

Le 21 janvier 2019, dans deux affaires concernant des filiales de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., la commission des appels de la KIFID (instance néerlandaise spécialisée dans les litiges concernant les services financiers) a jugé que, en cas d’absence d’information ou d’information insuffisante sur les éléments précis déterminant le taux d’intérêt, celui-ci devait suivre l’évolution des taux d’intérêt du marché des prêts à la consommation.

Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. a mis en place en mai 2020 un plan de compensation au profit de clients emprunteurs qui tient compte des décisions de la KIFID précitées. D’autres établissements aux Pays-Bas ont mis en place des plans de compensation. Le Conseil de surveillance de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. a décidé de clôturer ce plan de compensation le 1^er mars 2021.

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RISQUES JURIDIQUES

CACEIS Allemagne

CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises le 30 avril 2019 une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010.

Risques juridiques

Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’euros. Elle était assortie d’une demande de paiement de 148 millions d’euros d’intérêts (calculés au taux de 6% l’an).

CACEIS Allemagne (CACEIS Bank SA) conteste vigoureusement cette demande qui lui apparaît dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé des recours auprès de l’administration fiscale pour, d’une part, contester sur le fond cette demande et d’autre part, solliciter un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des 148 millions d’euros d’intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’euros. CACEIS Bank SA a contesté cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS Bank SA qui a inscrit dans ses comptes, compte tenu des recours intentés, une créance d’un montant équivalent. Par une décision du 25 novembre 2022, les services fiscaux de Munich ont rejeté le recours de CACEIS Bank SA sur le fond. CACEIS Bank SA a saisi le 21 décembre 2022 le tribunal fiscal de Munich d’une action en contestation de la décision précitée des services fiscaux de Munich et de la demande de restitution d’impôts sur dividendes précitée. Confiant dans ses arguments, CACEIS Bank SA n’a opéré aucune modification dans ses comptes.

CA Bank Polska

Entre 2007 et 2008, CA Bank Polska ainsi que d'autres banques polonaises ont accordé des prêts hypothécaires libellés ou indexés sur la monnaie suisse (CHF) et remboursables en PLN. L'augmentation significative du taux de change du CHF par rapport à la monnaie polonaise (PLN) a occasionné une augmentation importante de la charge de remboursement pour les emprunteurs.

Les tribunaux considérant que les clauses de ces contrats de prêts qui permettent aux banques de déterminer unilatéralement le taux de change applicable sont abusives, le nombre de litiges avec les banques est en constante augmentation.

En mai 2022, CA Bank Polska a ouvert un programme de règlement amiable des réclamations soulevées par les emprunteurs.

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RISQUES JURIDIQUES

Action des porteurs de fonds H2O

^{Risques juridiques}Les 20 et 26 décembre 2023, 6077 personnes physiques et morales, membres d’une association dénommée « Collectif Porteurs H2O », ont assigné CACEIS Bank devant le tribunal de commerce de Paris aux côtés des sociétés Natixis Investment Managers et KPMG Audit, dans le cadre d’une action au fond introduite à titre principal à l’encontre des sociétés H2O AM LLP, H2O AM Europe SAS et H2O AM Holding.

Le 28 mai 2024, de nouvelles personnes sont intervenues dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Paris, portant le nombre total de demandeurs à 9.004. Le 17 décembre 2024, le nombre de demandeurs a été réduit à 8.990.

Les demandeurs se présentent comme des porteurs de parts de fonds gérés par les sociétés du groupe H2O dont certains actifs ont été cantonnés dans des « side pockets » en 2020, et des titulaires de contrats d’assurance-vie investis dans des unités de compte représentatives de ces fonds. Ils sollicitent la condamnation solidaire de l’ensemble des défendeurs à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’ils estiment lié au cantonnement des fonds concernés, qu’ils évaluaient à 824 416 491,89 euros le 28 mai 2024. Le 17 décembre 2024, cette estimation a été ramenée à 750 890 653,73 euros.

Pour rechercher la responsabilité « in solidum » de CACEIS Bank avec le groupe H2O et les autres codéfendeurs, les demandeurs allèguent qu’elle aurait manqué à ses obligations de contrôle en sa qualité de dépositaire des fonds.

Dépendances éventuelles

Crédit Agricole S.A. n’est dépendant d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.