Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes au 31.12.2024

SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF

8 Avenue des Canuts - 69100 VAULX EN VELIN Société anonyme coopérative financière à capital variable  au capital de 69 583 260 euros

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2024

SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF

8 Avenue des Canuts - 69100 VAULX EN VELIN

Société anonyme coopérative financière à capital variable  au capital de 69 583 260 euros

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2024

A l'assemblée générale de la société financière de la NEF,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société financière de la NEF relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Conseil de surveillance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres             vérifications ou       informations             prévues          par      les       textes légaux et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société financière de la NEF par l’assemblée générale du 16 mai 2020 pour le cabinet RSM Paris et du 21 mai 2022 pour le cabinet Exponens Conseil et Expertise. 

Au 31 décembre 2024, le cabinet RSM Paris était dans sa 5^ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Exponens Conseil et Expertise dans sa 21^ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

-                      il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

-                      il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

-                      il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

-                      il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

-                      il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 25 avril 2025

Les commissaires aux comptes

SOCIETE FINANCIERE DE

LA NEF

LES COMPTES DE L’EXERCICE 2024

Principes Comptables et méthodes d’évaluations

Les principes comptables généraux présentés s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.

Les comptes annuels de la société NEF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Nef utilise donc les normes comptables françaises et non IFRS (International Financial Reporting Standard).

La Nef a pour modèle de gestion principal la détention d’actifs jusqu’à échéance, au niveau des crédits comme des titres. Cela se traduit notamment par la comptabilisation préférentielle en titres d’investissements plutôt qu’en titres de placements.

Le compte de résultat montre l’activité de l’année en détaillant les principaux postes de produits et de charges ; il comprend des sous totaux aussi appelés soldes intermédiaires de gestion qui permettent d’appréhender la façon dont se constitue le résultat de l’exercice.

Le bilan traduit la situation de la société au 31 décembre. 

La colonne « actif » détaille le patrimoine de la société qui se décompose notamment de prêts faits à ses clients ou à d’autres établissements de crédits, en titres détenus dans d’autres sociétés et en immobilisations qui sont les biens (immeubles, véhicules, matériel informatique…) nécessaires à l’activité. La colonne « passif » répertorie les dettes de la société notamment envers ses sociétaires (capital social, dépôts à termes) et envers d’autres établissements de crédit.

Les engagements hors bilan recensent des sommes qui n’ont pas donné lieu à des mouvements financiers mais à des engagements par signature. Les « engagements de financement donnés » enregistrent les dossiers de crédit qui ont fait l’objet d’une décision favorable mais dont les fonds ne sont pas encore débloqués. Les « engagements de financement reçus » enregistrent les accords de refinancement non utilisés.

Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de la Nef, de ses activités et des circonstances dans lesquelles cellesci se sont réalisées

BILAN AU 31/12/2024 EN MILLIERS D’EUROS

                                   Engagements de financement                                    4                              0                       0

                                   Garanties reçues                                                           4                  209 229           208 261

La colonne « renvois » fait référence aux numéros des rubriques explicatives de l’annexe comptable.

COMPTE DE RÉSULTAT 2024 EN MILLIERS D’EUROS

La colonne « renvois » fait référence aux numéros des rubriques explicatives de l’annexe comptable.

ANNEXE AUX COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024

Les chiffres sont exprimés en milliers d’euros (K€)

                                                              1 -           REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit.

Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. 

1-1 Crédits à la clientèle et dépréciations

Les crédits à la clientèle figurent à l’actif pour leur valeur nominale diminuée des dépréciations constituées. Les crédits rachetés à d’autres établissements sont inscrits à l’actif pour le montant du capital restant dû ; l’écart entre le prix d’acquisition et le capital restant dû est réparti sur la durée restant à courir sur chaque prêt et déduit du produit d’intérêts ; en 2024, le montant déduit s’est élevé à 3 972 K€.

Les crédits sont transférés en créances douteuses lorsqu’ils présentent un risque avéré de non-recouvrement total ou partiel, et en particulier lorsque les concours font apparaître un ou plusieurs impayés de plus de trois mois. 

Dans l’encours douteux, La Nef distingue l’encours douteux compromis de l’encours douteux non compromis. Les créances douteuses compromises sont des créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Lorsqu’une créance apparaît définitivement irrécouvrable, celle-ci est sortie des actifs de la société et enregistrée en perte. A l’inverse, lorsque les retards accumulés sur un dossier sont résorbés et que le remboursement reprend normalement, le dossier est reclassé parmi les encours sains.

Les dépréciations sont déterminées au cas par cas, en tenant compte des garanties reçues. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de leur nature. Conformément à la réglementation, les intérêts sur créances douteuses – échus et non échus - sont intégralement dépréciés. Les intérêts courus non échus sur créances compromises cessent d’être comptabilisés à compter de leur déclassement.

En application des normes comptables, les créances douteuses font l’objet d’un calcul d’actualisation ; au 31/12/2024, ce calcul se traduit par une augmentation du montant des dépréciations de 102 K€. Ce type de dépréciation n’est pas admis en déduction du résultat pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Le niveau de risque étant différent suivant la destination des crédits, les encours sont répartis en plusieurs catégories : crédits en faveur de la création d’entreprises, crédits destinés à la consolidation ou au sauvetage d’entreprises, crédits d’investissement, crédits de trésorerie.

1-2 Portefeuille Titres

Le portefeuille de titres, classé selon l’intention qui préside à leur détention, est constitué de titres de placement, d’investissement et de participations.

Pour les valeurs cotées, nous utilisons les cours de bourse.

Pour les valeurs non cotées, nous utilisons la valeur liquidative fournie par la société de gestion.

Pour les titres de participation, nous utilisons la situation nette.

Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition

Titres de placement

Figurent en portefeuille de placement, les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à six mois. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’achat, hors frais d’acquisition et intérêts courus non échus pour les titres à revenu fixe. Les intérêts courus non échus à la clôture de l’exercice sont ajoutés au montant nominal des titres

Titres d’investissement

Les titres à revenu fixe sont classés en portefeuille d’investissement lorsqu’ils sont acquis avec l’intention de les conserver durablement, en principe jusqu’à leur échéance. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres fait l’objet d’une imputation sur la durée résiduelle des titres, de sorte que la valeur comptable des titres corresponde à l’échéance à leur valeur de remboursement. Ces écarts sont amortis selon la méthode actuarielle.

Titres de participations et entreprises liées

Les titres de participations et parts dans les entreprises liées, acquis en vue d’une détention durable, figurent à l’actif à leur coût historique, le cas échéant diminué de dépréciations lorsque leur évaluation à la clôture de l’exercice, fondée sur la situation nette et les perspectives d’évolution, fait apparaître une moins-value latente.

Titres de transactions

Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché 

La Nef ne détient pas de portefeuille de titres de transactions

Les intérêts courus non échus à la clôture de l’exercice sont rattachés au poste concerné.

1-3 Immobilisations 

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont décomposées par éléments constitutifs lesquels sont amortis sur des durées différentes.

La méthode de l’amortissement linéaire a été appliquée pour tous les postes d’immobilisations Les taux utilisés sont les suivants :

●      Logiciels 25% (durée 4 ans) pour les logiciels courants et 14% (durée 7 ans) pour les logiciels bancaires et applications métiers

●      Constructions – Façade 3,33 % (durée 30 ans)

●      Constructions - Fondation – Ossature 2,5 % (durée 40 ans)

●      Constructions – Équipements techniques 6,67 % (durée 15 ans)

●      Constructions - Aménagements intérieurs 10% (durée 10 ans)

●      Matériel de transport 20 % (durée 5 ans)

●      Matériel de bureau et informatique 25 % (durée 4 ans)

Critères de distinction entre actifs ou charges utilisés pour l’enregistrement des frais de recherche et développement et des logiciels en cours de création : ●       Tout projet d’immobilisations de dépenses liées à des logiciels doit indiquer concrètement l’intention de produire le logiciel concerné, de s’en servir durablement pour répondre à ses propres besoins, générer des avantages économiques futurs, avoir une probabilité élevée de succès technique. 

●      Conformément à la méthodologie projet en place à la Nef, cela passe notamment par la réalisation d’études d’opportunité, d’une note de cadrage et d’un cahier des charges.

●      Tout projet doit être saisi dans un outil de gestion adapté au suivi comptable du projet, maintenu par le Project Management Officer, répertoriant notamment le temps passé par les salariés sur le projet

1-4 Passif social de l’entreprise

La société ne constitue pas de provision dans ses comptes au titre des indemnités de fin de carrière dues au personnel mais elle verse les sommes nécessaires à une compagnie d’assurance ; les sommes ainsi versées constituent une charge définitive pour l’entreprise. Aucun versement n’a été réalisé en 2024 car les montants déjà versés couvraient le besoin.

1-5 Recours à des estimations et jugements

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2024, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie.

1-6 Capital social

Le capital social est variable. Il est composé de parts sociales A et parts B qui bénéficient d’une rémunération supérieure aux parts A. 

2 –           Détails des postes du bilan : ACTIF

Participations et autres titres détenus à long terme

Valeur Brute totale             7 642      4 595      3 047 Dépréciations            -3 287    -2 841    -446

Valeur Nette                                                                        4 355                     1 754                   2 601

Compte tenu de la date d’établissement des comptes annuels, les informations concernant les filiales concernent les comptes 2024, mais celles sur les autres participations figurant dans le tableau peuvent avoir trait à un exercice antérieur

La NEF a analysé le poids des agrégats de ses filiales qui pourraient faire partie de son périmètre de consolidation s’il était établi des comptes consolidés. En cumulé aucun de ces agrégats n’est apparu comme significatif. Il a été considéré que les dispositions du règlement N° 2020-01 du 9/10/2020 de l’Autorité des Normes Comptables étaient respectées et qu’il n’était pas utile de produire des comptes consolidés. Les informations sur les résultats des principales filiales et participations sont données dans le tableau ci-dessus. Leurs activités sont présentées ci-après.

Nef Capital patient est une société de capital-risque créée en 2015 détenue à 100% par la Nef, elle a pour objet de prendre des participations dans des entreprises clientes ou non de la Nef. Elle a racheté en 2019 les parts que la Nef détenait dans le fonds Sens. Elle ne compte plus de salariés et n’a plus d’activité autre que détenir quelques participations d’entreprises de l’ESS.

Nef Service Conseil (anciennement Nef Investissement) est une filiale de la Nef créée en 2007 pour gérer des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR). La Nef a acquis la totalité des parts. Elle ne compte plus de salariés et n’a plus d’activité. Elle a pour vocation d’être fermée à court-terme. L’écart entre la valeur du capital et la valeur brute des titres est liée à un “coup d’accordéon”. La Nef a ainsi passé une dépréciation totale sur la valeur de ses titres et Nef Services Conseil a pu améliorer la situation de ses capitaux propres.

La SCI Côté Marguerite a été créée pour faciliter la gestion des locaux de la Nef. Elle est locataire d’environ 37% de l’immeuble Woopa de Vaulx-en-Velin dont le propriétaire est la société Allianz-Pierre ; elle sous-loue ces locaux à la Nef et à plusieurs autres sociétés. Le résultat comptable de cette société est comptabilisé en charge ou produit dans les comptes de la société financière. 

Nef-Gestion assure depuis mi 2018 la gestion de la plateforme internet de dons Zeste. Cette activité a été arrêtée courant 2023. L’écart entre la valeur du capital social (24K€) et la valorisation brute des titres (589 K€) s’explique par la réalisation d’un “coup d’accordéon” en 2018. La Nef a ainsi passé une dépréciation sur la valeur de ses titres (581K€) et Nef Gestion a pu retrouver une situation de capitaux propres positifs.

Coopérative Cocagne, Terre de liens gestion, Energie Partagée sont des sociétés de gestion de fonds dédiés.

TAMA (Coopérative Européenne) créée en 2013 a pour objet la promotion et le développement en Europe de projets citoyens de l’économie solidaire en stimulant l’investissement direct en temps et en argent des citoyens et des réseaux de la société civile.

SCI Lyon : abrite un centre de coworking, la Nef détient des parts ainsi qu’un compte courant rémunéré.

SEFEA (Société Européenne de Finances Éthiques et Alternatives) regroupe plusieurs intervenants majeurs dans la finance éthique en Europe. 

Les titres d’investissement ont une maturité moyenne de 43 mois, ils sont adossés à des ressources de même durée à hauteur de 32 447 K€ provenant de comptes à terme de la clientèle et de TSR à plus de 43 mois et de livrets de la clientèle pour 60 411 K€. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement sont liées au contexte de remontée des taux. Conformément à l’article 2342-3, du règlement ANC 2014-07, les moins-values latentes n’ont pas fait l’objet d’une dépréciation. En effet, il n’existe pas de forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à leur échéance. La Nef a ainsi enregistré ces titres dans la catégorie titres d’investissement et s’est engagée de ce fait à les conserver jusqu’à maturité.

2.2  - Immobilisations incorporelles et corporelles

La méthode de l’amortissement linéaire a été appliquée pour tous les postes d’immobilisations ; les taux utilisés sont les suivants :

Logiciels 25% (durée 4 ans) pour les logiciel courants et 14% (durée 7 ans) pour les logiciels bancaires et applications métiers ; Constructions – Façade 3,33 % (durée 30 ans) ; Constructions - Fondation – Ossature 2,5 % (durée 40 ans) ; Constructions – Équipements techniques 6,67 % (durée 15 ans) ; Constructions - Aménagements intérieurs 10% (durée

10 ans) ; Matériel de transport 20 % (durée 5 ans) ; Matériel de bureau et informatique 25 % (durée 4 ans)

2.3 Autres actifs

Le poste Débiteurs divers inclut 11 420 K€ de primes liées à des rachats de crédits, cette somme est répartie selon la durée restant à courir sur les prêts concernés.

2.4 Opérations avec la clientèle

L’encours des prêts a augmenté de 10% en 2024.

Les prêts douteux représentent 5,9 % de l’encours, les crédits en faveur de la création d’entreprises sont les plus risqués puisque 15% de l’encours de ce secteur est provisionné.

Les crédits douteux sont en moyenne provisionnés à hauteur de 47%.

BIOCOOP SA                                                                        606                        836                0,83%

2.5 Opérations avec les établissements de crédit

Depuis 2024, les comptes de la Société Financière de la Nef n’entrent plus dans le périmètre de consolidation des risques du Crédit Coopératif.

2.6 Dépréciations et provisions

3 – Détails des postes du bilan : PASSIF

Les Dettes subordonnées ont été souscrites par le Fonds Européen d’Investissement (FEI), la Banque Alternative Suisse (BAS) et le fonds d’épargne salariale FPS Mirova Solidaire ; elles sont destinées à renforcer les fonds propres et le ratio de solvabilité.

Sur l’année 2024, 1581 comptes bancaires inactifs ont été clôturés qui ont entraîné un dépôt de 598 K€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations. À fin décembre 2024, 6272 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant total estimé à 31 881 K€.

Les dettes envers les établissements de crédit sont constituées par des comptes à vue chez Natixis. Cela correspond au fait que la Nef utilise les services de Natixis pour sa connexion au système interbancaire (virements/prélèvements SEPA pour ses livrets, comptes à vue, déblocages de ses crédits, etc.). Le solde de ce compte correspond chaque jour à la somme de l’argent reçu et envoyé par les clients de la Nef et les déblocages crédits effectués par la Nef. Il a vocation à rester à un faible niveau. Au 31.12.2024, il était très légèrement en négatif.

Nombre de sociétaires                                                    48057                             2182                      794                           49445                3%

En 2024, 271 999 nouvelles parts sociales de 30€ chacune ont été souscrites par les sociétaires et 78 974 leur ont été remboursées. Le résultat bénéficiaire de 2023 s’élevant à 711 316.13 € a été affecté à la diminution du compte de report à nouveau. Pendant l’exercice 2024, 2 379 K€ de demandes de remboursement de parts ont été enregistrées qui seront remboursées après l’Assemblée générale de mai 2025. 4 - Informations sur les éléments hors bilan

Les engagements de financement donnés correspondent aux prêts accordés mais non encore débloqués (56 921K€) Les engagements de garantie donnés correspondent à des garanties données à la clientèle (3 404 K€) . 

Les engagements de garantie reçus viennent en couverture de l’encours des crédits, ils ont été accordés par des clients ou des fonds de garantie. (209 929 K€). 

5      - Informations sur le compte de résultat

Le retour à des taux d’intérêts plus rémunérateurs depuis deux ans entraîne une hausse importante des produits nets d’intérêts (+25%).

L’étalement de la prime de remboursement lié aux opérations de rachat de crédits est comptabilisé en diminution des produits d’intérêts (par parallélisme avec le traitement recommandé par le règlement ANC 2014-07 pour les primes ou les décotes liées aux titres à revenus fixes).

Nombre moyen de salariés pendant l'année                                                         124                        119

Effectif en fin d'année                                                                                                128                        120

Rémunération brute globale des membres du Directoire                                                                              340

Jetons de présence                                                                                                                                    - néant –

Dédommagements versés au Conseil de Surveillance              10 Honoraires du Commissaire aux comptes               110

Moyenne des sommes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées *                                            82

La rémunération brute globale des membres du Directoire comprend les rémunérations de toutes natures (salaires, indemnités de mandat, avantages en nature) L'entreprise est en conformité avec son agrément d'entreprise solidaire *

6      – Faits significatifs de l’exercice

La Nef a calculé son Impôt sur les Sociétés en prenant en compte les déficits reportables conformément aux règles en vigueur (déficit fiscal reportable de -1 917 K€).

En parallèle, la Nef a bénéficié d’un Crédit Impôt Famille et d’un Crédit d’Impôt Mécénat.

La Nef a obtenu son autonomie pour exercer son activité en toute indépendance c’est-à-dire sans l’adossement du Crédit Coopératif qui garantissait sa solvabilité et sa liquidité suite à la décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La convention qui liait la Nef et le Crédit Coopératif a été résiliée en date du 19/08/2024.