Rapport des CAC sur conventions règlementées

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne

Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne
269 Faubourg Croncels - 10000 Troyes

KPMG SA
51 rue de Saint Cyr
69009 Lyon

EXCO SOCODEC
51 Av. François Giroud,
21000 Dijon

experts comptables de Paris sous le n° 143008010101 et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre.

Société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais ( private company limited by guarantee ).

Société anonyme à conseil
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
775 726 417 RCS Nanterre

EXCO SOCODEC
Société par actions simplifiée
et de commissariat aux comptes
Siège social : 51 Av. François Giroud - BP 16601 - 21066 Dijon Cedex
Capital de 3 200 - RCS Dijon 400 725 048

Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne

269 Faubourg Croncels - 10000 Troyes

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025

À l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Souscription à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie

Souscription de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie ayant pour objet le financement de l’augmentation de capital de la société SAS Rue La Boétie dans laquelle Monsieur Emmanuel VEY est administrateur.

Personne concernée :

Monsieur Emmanuel VEY en sa qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne et administratrice de SAS Rue La Boétie

Nature et objet

Votre conseil d’administration du 28 avril 2025 a autorisé la mise en place d’une nouvelle convention d’avance en compte courant d’associé avec SAS Rue La Boétie visant à permettre à la SAS Rue La Boétie de financer l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA. Cela permet de reluer indirectement les Caisses Régionales dans le capital de Crédit Agricole SA autour de 63.90% au cours du moment converti.

Modalités

Le montant de cette avance s’établit à 14 954 000 et le taux d’intérêt fixé au taux annuel de TEBOR un (1) mois applicable à compter de la date de mise à disposition des fonds.

Cette avance en compte courant a une durée comprise entre la date de signature de la convention d’avance et jusqu’au terme prévu au 31 octobre 2025, étant précisé que la SAS Rue La Boétie disposerait d’une option :

• De remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, et moyennant un délai de préavis raisonnable,
• De remboursement de l’avance par capitalisation.

Au 31 décembre 2025, le montant de cette avance a été capitalisé. La rémunération perçue par votre Caisse régionale entre le 1er janvier 2025 et la date de capitalisation de cette avance est de 45 568,58 au titre de l’exercice 2025.

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

Cette opération permet à votre Caisse régionale de soutenir l’opération d’acquisition d’actions Crédit Agricole S.A. par la SAS Rue La Boétie.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Les commissaires aux comptes

Lyon, le 10 mars 2026,
KPMG S.A.

Dijon, le 10 mars 2026,
EXCO SOCODEC

Signé par Frédéric DAMASIN
Le 10 mars 2026

Signé par Loïc Valichon
Le 10 mars 2026

Frédéric Damasin
Associé

Loïc Valichon
Associé

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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
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